Ce service permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs préalablement inscrits sur le site.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société IPSO-WEB SARL dont le siège social est situé à La Colle sur Loup, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 499517373 ci-après dénommée "IPSO WEB" et gérant le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, une vente ou un échange via le site internet WWW.DESJEUXVIDEO.COM dénommée ci-après " l’utilisateur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre IPSO-WEB et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat, vente ou échange effectué par le biais du site internet WWW.DESJEUXVIDEO.COM. L’acquisition, la vente ou l'échange d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare d’une part que l’achat ou la vente de produits sur le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société IPSO-WEB conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM de la société IPSO-WEB. La société IPSO-WEB ne stock pas les produits, le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM fait office de plateforme d'échange et de vente entre les utilisateurs. La société IPSO-WEB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’utilisateur doit créer un compte sur le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’utilisateur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…),devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société IPSO-WEB propose à l’utilisateur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’utilisateur. Ensuite, l’utilisateur choisit le mode de paiement de son choix s'il y est proposé par le Vendeur : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’utilisateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement en main propre : Le Vendeur peut proposer la vente en main propre. Si l'utilisateur est d'accord et valide l'achat en main propre. Une rencontre entre l'Acheteur et le Vendeur devra être organisé par une prise de contact sous la responsabilité de chacun.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’utilisateur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société IPSO-WEB lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’utilisateur souhaite contacter la société IPSO-WEB, il peut le faire via le formulaire de contact prévu à cet effet à l'adresse suivante : https://www.desjeuxvideo.com/contact/
Article 5. Réserve de propriété
La société IPSO-WEB conserve la propriété pleine et entière des textes et images qui seront affiché et hébergé sur le site internet WWW.DESJEUXVIDEO.COM.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Seul le Vendeur sera responsable de la livraison du produit qu'il vend. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, l'utilisateur devra se retourner contre e Vendeur.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par quelconque Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer auprès du Vendeur, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
IPSO-WEB n’est ici qu’un intermédiaire entre Acheteur et Vendeur via un outil de communication qui est la Place de Marché.
IPSO-WEB n’intervient dans aucune transactions, ni dialogues entre Acheteurs et Vendeurs. Le Vendeur met à disposition sur la Place de Marché ses propres conditions de ventes et de livraison. L’Acheteur est libre d’accepter ou non les conditions, c’est un contrat de vente qui le concerne avec le Vendeur du produit.
IPSO-WEB n’est pas distributeur, fabricant, reVendeur ou propriétaire des Produits en vente sur la Place de Marché. IPSO-WEB ne possède pas et ne stock pas les Produits. IPSO-WEB n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits. IPSO-WEB n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut pas garantir que le Produit vendu par le Vendeur sera conforme à la description écrite par le Vendeur et correspondra à l’Acheteur. De même, IPSO-WEB ne peut pas garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné en cas de litige avec l’Acheteur ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur. Il est ainsi convenu que les achats et ventes sont sous la responsabilité de chaque Vendeur et Acheteur, sauf clause contraire des présentes Conditions Générales.
IPSO-WEB et chaque membre sont indépendant les uns des autres, chacun agissant en leur propre nom. Ainsi, chaque membre dégage IPSO-WEB (incluant tous le groupe de la société, employés et dirigeants.) de toute responsabilité en cas de réclamation, litige entre membres, de tout dommage présent ou futur.
Noté que IPSO-WEB ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs et rendues publiques sur le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM. Les informations des autres Utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité réelle d’un Utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. IPSO-WEB recommande donc à chaque Utilisateur d’être prudent. En cas de suspicion sur la malhonnêteté d’un Vendeur, chaque utilisateur a la possibilité de le signaler via le formulaire de contact pour qu’une vérification soit faite.
IPSO-WEB ne peut garantir à 100% l’accessibilité du site WWW.DESJEUXVIDEO.COM. La maintenance, les mises à jour et/ou améliorations techniques du site WWW.DESJEUXVIDEO.COM peuvent provoquer des perturbations sur l’affichage du site. Les travaux de maintenance techniques s’effectuent dans la mesure du possible lorsque la fréquentation est basse. IPSO-WEB ne pourra pas être tenu pour responsable si les travaux de maintenance perturbe les ventes ou achats des utilisateurs ou cause une perte des données.
IPSO-WEB se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où IPSO-WEB ne fait que promouvoir le site WWW.DESJEUXVIDEO.COM et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble, mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier.
IPSO-WEB n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
IPSO-WEB ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par IPSO-WEB. Sauf faute de sa part, IPSO-WEB ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie du site WWW.DESJEUXVIDEO.COM ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du site WWW.DESJEUXVIDEO.COM ou d’un Site. IPSO-WEB ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.
En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, IPSO-WEB ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur WWW.DESJEUXVIDEO.COM ou l’un quelconque des Sites par les Utilisateurs.
Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par IPSO-WEB, la responsabilité de IPSO-WEB, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
- (i) le montant total des commissions versées audit Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage; ou
- (ii) 150 euros.
Chaque Utilisateur est invité à avertir IPSO-WEB en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits, via le formulaire de contact.
IPSO-WEB ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.DESJEUXVIDEO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IPSO-WEB. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société IPSO-WEB s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment via le formulaire de contact.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. Par exception à ce qui précède, tout litige avec un membre agissant à titre professionnel est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de grasse.
Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et IPSO-WEB n’est pas requise d’intervenir ou de régler ledit litige.
Article 13. Conformité à la loi
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via WWW.DESJEUXVIDEO.COM, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat et/ou à la vente d’objets.
En outre, chaque Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de WWW.DESJEUXVIDEO.COM et des services fournis par IPSO-WEB par le biais du site internet WWW.DESJEUXVIDEO.COM peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.
S’il est autorisé de vendre sur Internet en tant que particulier ou professionnel, chaque Vendeur est dans l’obligation de déclarer ses ventes à l’administration fiscale.
En tant que particulier, vous devez déclarer vos gains issus de vos ventes sur votre déclaration de revenus dans le formulaire complémentaire 2042C dans la catégorie « BIC non professionnel ». Si vous souhaitez obtenir plus d’informations ou de l’aide pour remplir votre déclaration de revenus et faire figurer les sommes perçues sur la Place de Marché, appelez le 0810 467 687 ou visitez le site de la direction générale des finances publiques.
En tant que professionnel, il vous suffit de déclarer vos ventes lors de votre déclaration de revenus comme pour le reste de votre activité commerciale.
Pour les particuliers ou les professionnels, les commissions et frais prélevés par IPSO-WEB doivent être considérées comme des charges et donc exclues du montant de votre chiffre d’affaire hors taxe.
En cas de de doute ou de question, nous vous conseillons de contacter directement votre centre des impôts ou la chambre du commerce de votre région, ou encore l’union des auto-entrepreneurs si c’est le statut que vous avez choisi.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, IPSO-WEB communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Article 14. Propriété intellectuelle des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales.
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
A cet effet, l’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site ou rendus accessibles par des tiers.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
